TERMES ET CONDITIONS

MIS EN VIGUEUR LE 6 OCTOBRE 2014. MERCI D’AVOIR CHOISI ESTRIEPRO.

Le présent document nommé « conditions d’utilisation » est un contrat entre vous et Estriepro, une division d’Estrietoit Inc., dont le siège est situé au 1945 de la rue Belvédère sud, bureau 204 B) à Sherbrooke, province de Québec, J1H 5Y3 (« Estriepro ») relatif aux conditions d’accès, de navigation et d’utilisation de son site internet et de ses services. L’accès, la navigation et l’utilisation au site Estriepro (www.estriepro.com) (« Site Estriepro ») ainsi que tout achat de services sont régis par les présentes conditions. SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER, NAVIGUER OU UTILISER LE SITE ESTRIEPRO, NI CONSULTER QUELQUE PAGE QUE CE SOIT. Veuillez lire l’intégralité des présentes conditions d’utilisation, les dispositions constituent une entente contractuelle. Ces conditions d’utilisation pourront être modifiées à l’occasion par Estriepro à sa seule discrétion. Tout accès du Site Estriepro, toute navigation ou toute utilisation de façon quelconque du Site Estriepro par une personne qu’il ait ou non un compte d’usager (« Usager ») constitue une acceptation des présentes conditions d’utilisation et de toute modification subséquente; lequel Usager reconnaît d’être lié par les présentes et ses modifications.

EN OUTRE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AYANT ACCÈS, NAVIGUANT OU UTILISANT LE SITE ESTRIEPRO ET DE SES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QU’ESTRIEPRO NE FOURNIT AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL ET NE SE SUBSTITUE, EN AUCUN CAS, AUX CONSEILS DES PERSONNES, EXPERTS, ENTREPRISES OU PROFESSIONNELS QUALIFIÉS DANS LEUR DOMAINE.

Introduction

Le Site Estriepro offre la possibilité à toute entreprise d’afficher des annonces publicitaires en lien avec leurs produits et services.

Usagers exclus

Le Site Estriepro n’est offert qu’aux Usagers ayant l’autorité légale de conclure des transactions en lien avec l’immobilier. Entre autres, les services ne sont pas disponibles aux mineurs ni aux utilisateurs dont l’enregistrement a été suspendu en raison d’une utilisation frauduleuse du Site Estriepro ou contraire aux conditions d’utilisation. Si vous ne vous qualifiez pas, veuillez vous abstenir d’utiliser notre Site Estriepro.

Divulgation d’information aux autorités concernées

Estriepro peut, de temps à autre, à sa seule discrétion, surveiller son Site Estriepro et divulguer à l’autorité concernée toute information nécessaire afin de se conformer à tout loi, règlement ou demande gouvernementale ou de la Cour, afin de pouvoir opérer son Site Estriepro adéquatement ou afin de se protéger ou de protéger ses Usagers en vertu notamment de la protection des informations personnelles.

Utilisation interdite du Site Estriepro

Il est strictement interdit à tout Usager d’utiliser le Site Estriepro pour y afficher de l’information non autorisée par Estriepro.
L’Usager ne peut se servir du Site Estriepro pour avoir un comportement, pour diffuser ou faire circuler des textes diffamatoire(s), obscène(s), pornographique(s), injurieux, menaçant(s), agressif(s), violent(s), faux, trompeur(s) illégal(aux) ou qui violeraient la propriété intellectuelle d’autrui, sous peine de poursuites judiciaires. L’Usager ne peut utiliser le Site Estriepro non conformément aux lois et règlements en vigueur dans la province de Québec et au Canada.

L’Usager s’engage à ne pas adopter un comportement répréhensible suivant : diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides; diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Estriepro ou aux intérêts et biens d’autres Usagers; donner des fausses informations ou de nature à induire leur destinataire en erreur; porter atteinte aux droits détenus par des tiers; imposer une charge déraisonnable sur le Site Estriepro ou interférer avec le bon fonctionnement du Site Estriepro; copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui; utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à Estriepro et pour collecter du contenu du Site Estriepro quel qu’en soit l’intention, sans permission écrite d’Estriepro; collecter ou vous procurer de tout autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé.

Services publicitaires offerts

Sujet aux types de services choisis et au paiement des frais applicables, le Site Estriepro permet à l’Usager d’afficher une annonce publicitaire par entreprise et, ou de soumettre des messages, des données et des textes en vue de promouvoir ses services et d’interagir avec les représentants d’Estriepro et les autres Usagers pour une période de douze (12) mois à compter de l’activation de l’annonce publicitaire. L’annonce publicitaire dont notamment, mais non limitativement l’exactitude, le contenu et la qualité de la langue est la responsabilité de l’Usager tant au moment de l’activation que par la suite de toute modification de l’annonce publicitaire; Estriepro pouvant à sa seule discrétion supprimer du contenu d’annonce publicitaire.
Dès l’activation d’une annonce publicitaire, les services sont offerts de façon continue, et ce, jusqu’à l’expiration de l’abonnement ou jusqu’à l’arrêt définitif des activités commerciales de l’Usager. L’annonce ne peut pas être mise en suspens.
Au moment où l’annonce publicitaire est activée et seulement pour les fins de son affichage, Estriepro consent à l’Usager une licence restreinte, gratuite (sans redevance outre les frais applicables du forfait le cas échéant) et non exclusive lui permettant d’utiliser, de reproduire, de transmettre, de diffuser sur le Site Estriepro et de communiquer au public le contenu de l’annonce publicitaire pour la durée de celle-ci. De plus, l’Usager (entreprise ou professionnel en lien avec l’immobilier) consent à ce que ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel apparaissent sur le Site Estriepro afin de permettre à tout acheteur éventuel de communiquer directement avec l’Usager. Estriepro n’est pas responsable de quelque perte, modification ou corruption du contenu d’une annonce publicitaire. Estriepro ne pourra être tenue responsable d’un usage non autorisé du profil d’un Usager, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière.

Sujet aux règles plus amplement décrites ci-dessous ou par ailleurs et à titre éducatif, le Site Estriepro peut ou pourrait offrir des blogues et forums de discussion reliés à l’immobilier sous toutes ses formes ou autres sujets connexes permettant ainsi à l’Usager d’y participer ou d’y intervenir  (i) l’information se trouvant sur les blogues et forums de discussion ne doit en aucun cas être interprétée comme une opinion, avis ou recommandation d’Estriepro, (ii) tout commentaire publié sur le Site Estriepro pourra être supervisé, modifié ou archivé par Estriepro, et ce, à son entière discrétion, sans obligation et malgré toute demande à cet effet, (iii) tout propos qui n’est pas conforme aux règles usuels de l’étiquette pourra être retiré du Site Estriepro, et ce, à son entière discrétion, sans obligation et malgré toute demande à cet effet, (iv) aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, ne sera tolérée par Estriepro et, ou, (v) tout propos qui contrevient à toute loi ou règlement ou qui est non conforme à la rubrique « Utilisation interdite du Site Estriepro » ou qui prend la forme d’une discussion privée entre deux Usagers ne sera toléré par Estriepro.

Prix et paiement

Les prix des services offerts sur le Site Estriepro sont indiqués en dollars canadiens, sont en sus de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec et sont payables en dollars canadiens. À tout moment, Estriepro peut modifier les prix, et ce, sans préavis. Aucun remboursement ne sera effectué pour tout achat sur le Site Estriepro.

Propriété intellectuelle

Sous réserve des informations utilisées sous licence ou des hyperliens affichés sur le Site Estriepro, les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu du Site Estriepro, notamment, mais non limitativement les articles, les textes, les illustrations, les images, les photographies, le matériel audio et vidéo, les logiciels et tout fichier ou image contenu ou généré par ces logiciels, les codes disponibles, les données et les bases de données et tout agencement de ceux-ci (« Propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive d’Estriepro ou de tiers qui l’ont autorisé à les utiliser sur le Site Estriepro. La Propriété intellectuelle est protégée par les lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur et de marque de commerce. Toute utilisation, copie, reproduction, de quelque manière que ce soit, modification, publication, téléchargement, vente, transmission ou distribution du contenu du Site Estriepro ou des logiciels ou applications informatiques y étant intégrés est strictement interdit. Néanmoins, toute visualisation ou impression des éléments contenus dans le Site Estriepro est autorisée si elle est faite à des fins d’usage personnel et non commercial et en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.

En aucun temps, Estriepro ne concède à l’Usager un titre, une licence, un droit d’utilisation, un intérêt ou tout autre droit dans la Propriété intellectuelle, les logiciels ou les applications informatiques étant intégrés dans son Site Estriepro autre qu’une licence restreinte, gratuite et non exclusive sur l’affichage de l’annonce publicitaire, et ce, conformément au paragraphe prévu ci-dessus.

Les noms, autres noms, logos, dessins, graphiques, slogans, signes distinctifs ou tout autre élément (« Marques de commerce ») affichés sur le Site Estriepro sont des marques de commerce employées par Estriepro ou de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Estriepro est seule et unique titulaire des Marques de commerce employées sur son Site Estriepro ou, sinon, elles appartiennent à leurs titulaires respectifs. En aucun cas, les Marques de commerce apparaissant sur le Site Estriepro ne peuvent être employées sans l’autorisation écrite de leurs titulaires respectifs. L’Usager accepte de ne pas employer les Marques de commerce sans avoir au préalable obtenu l’approbation écrite d’Estriepro ou celle de leur titulaire respectif.

Responsabilité et indemnisation

Aucune représentation et garantie n’est faite par Estriepro (i) quant à la sécurité et au fonctionnement du Site Estriepro, (ii) quant à l’absence de virus ou autres éléments dommageables ou d’acte de piratage ou autre type d’acte de malveillance informatique, (iii) quant au contenu du Site Estriepro, à l’exactitude, la validité, la qualité, la sécurité et la légalité du contenu des annonces publicitaires ou des communications des Usagers, (iv) quant à l’utilisation des hyperliens qu’ils soient vers d’autres sites ou vers le Site Estriepro, (v) quant à l’information affichée de façon erronée, à la conduite d’un autre Usager ou à la conduite et conseils de tout Expert, Entreprise ou Professionnel référé et, ou, offrant des services sur le Site Estriepro, et, ou (vi) quant à l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site Estriepro. L’Usager s’engage à tenir à couvert Estriepro de tout dommage pouvant en résulter.

En aucun cas, Estriepro ne pourra être tenu responsable (i) si aucune vente ne résulte de l’annonce publicitaire sur son Site Estriepro ou par l’intermédiaire d’autres sites; (ii) pour tout autre défaut, échec, omission ou fausse déclaration relative à une annonce publicitaire inscrite sur le Site Estriepro que ce soit avant, pendant ou après son inscription; (iii) pour les actes, les services, les omissions ou la conduite de tout tiers, Expert, Professionnel, Entreprise, conseiller ou commanditaire du Site Estriepro (des « Tiers »); (iv) de tout préjudice, perte, dommage (directes, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière qui soit i) des actes, des omissions ou de la conduite d’un Tiers; et ii) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser un logiciel, contenu, biens ou services d’un site ou offert par l’intermédiaire d’un site lié au site Estriepro et, ou (vi) de tout dommage de toute nature, directe, indirecte, spéciale ou fortuits compris, résultant directement ou indirectement de l’accès, la navigation, l’utilisation ou de la performance du Site Estriepro et de son contenu ainsi que des services.
Tout ce qui est offert sur le Site Estriepro est fourni « tel quel » sans représentation et garantie, expresse ou implicite, de quelque nature qu’elle soit.

Tout Usager tiendra Estriepro, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses représentants et conseillers ainsi que leur successeur et ayant cause respectifs indemnes et à couvert et prendra fait et cause pour eux quant à l’ensemble des plaintes, réclamations, demandes, responsabilités, frais, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, y compris, notamment, mais non limitativement, les honoraires et déboursés juridiques (i) de la violation par lui des conditions d’utilisation, (ii) de son accès, sa navigation, son utilisation ou son incapacité d’accès, de naviguer sur ou d’utiliser le Site Estriepro et, ou les services ou tout site externe à même les hyperliens, (iii) de son utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire du Site Estriepro et, ou des services, ou du fait qu’il s’est fié à ceux-ci, (iv) de la violation par lui de la législation ou de la réglementation applicable et, ou, (v) de son usage non autorisé ou illicite du Site Estriepro. L’Usager s’engage à coopérer avec Estriepro dans la contestation de toute réclamation.

Lois

Les conditions d’utilisation, l’accès, l’utilisation et la navigation du Site Estriepro et, ou des services sont assujetties aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute réclamation ou poursuite judiciaire pouvant en découler pour quelque motif que ce soit devra être déposée dans le district judiciaire de Saint-François, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

Résiliation / Désactivation

Estriepro pourra modifier, à son entière discrétion et sans préavis, son Site Estriepro. Estriepro pourra mettre fin, à son entière discrétion et sans préavis, aux conditions d’utilisation y incluant l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Estriepro ou d’une partie de celui-ci ou des services ou de l’un de ceux-ci par l’Usager.
Les annonces publicitaires et les comptes d’Usagers sont la propriété d’Estriepro. Estriepro pourra, sans préavis, désactiver ou suspendre l’annonce publicitaire d’un Usager notamment si ce dernier pose des actes en contravention avec les Conditions d’utilisation.

Avis

Les avis requis en vertu des conditions d’utilisation doivent être formulés par écrit par voie de courriel comportant un accusé réception, courriel : info@estriepro.com.